• +33.(0)5.34.45.58.40

Afin de garantir un versement rapide des fonds aux bénéficiaires après le décès de l’assuré, quelques règles simples doivent être respectées lors de la souscription du contrat. En dépit des obligations considérablement renforcées en matière de recherche et de règlement des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, la remise des fonds peut s’avérer parfois longue et difficile, indépendamment de la volonté de l’assureur.

Respecter le droit des tiers
Dans certains cas, l’assureur est contraint de suspendre le règlement jusqu’au dénouement d’un litige éventuel, à l’issue duquel le destinataire du capital peut ne pas être celui initialement retenu par l’assuré.

L’atteinte à la réserve héréditaire
L’héritier qui s’estime lésé a la faculté d’engager une action devant le tribunal compétent qui pourra décider que l’assureur doit régler tout ou partie du capital à la succession de l’assuré, après examen du patrimoine et des ressources du contractant au moment du versement des primes.

 

L’atteinte aux droits des créanciers
Cette même notion de « primes manifestement exagérées « peut être utilisée en justice par un créancier qui ne récupérerait pas les sommes qui lui sont dues dans la succession de son débiteur.

Le non-respect de l’origine de propriété
L’assuré marié doit veiller, quel que soit son régime matrimonial, à respecter l’origine de propriété des fonds versés au contrat afin de ne pas porter atteinte aux droits de ses héritiers.

La requalification en donation indirecte
L’administration se réserve le droit de requalifier l’assurance-vie en « donation indirecte », en réintégrant le capital dans l’actif successoral, lorsqu’elle estime que l’unique but de l’opération était d’éluder l’impôt (proportion importante du patrimoine transféré en assurance-vie lors d’une souscription à un âge très avancé).

Bien identifier le bénéficiaire
L’assureur ne doit pas être confronté à une désignation ne permettant pas d’identifier précisément le bénéficiaire. Tel est le cas lorsque le contrat mentionne uniquement le nom et le prénom d’une personne qui ne figure pas parmi les héritiers de l’assuré.
Préciser nom, date, lieu de naissance et adresse La désignation nominative du bénéficiaire doit être complète, c’est-à-dire préciser l’état civil (patronyme, nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance), et l’adresse. Si cette dernière change en cours de contrat, l’assuré doit en avertir l’assureur en lui communiquant la nouvelle adresse de son bénéficiaire. À défaut, les recherches rendues nécessaires, parfois très longues, retarderont d’autant la délivrance du capital.

Mentionner des bénéficiaires de substitution
Enfin, il est tout aussi nécessaire de mentionner dans son contrat un ou plusieurs bénéficiaires de substitution, désignés avec les mêmes précisions et précautions, afin de prévenir tout risque d’absence de bénéficiaire en cas de renonciation ou de décès du bénéficiaire de premier rang.
Ce n’est qu’en observant toutes ces précautions que l’assuré peut être certain qu’à son décès, l’assureur délivrera rapidement les capitaux au bénéficiaire qu’il a choisi.

Spécialiste du droit de l’assurance-vie, ABM Notaires est à votre écoute pour vous renseigner et vous apporter des précisions sur ces sujets.