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Du premier rendez-vous chez ABM Notaires au partage des biens, focus sur les étapes de la transmission du patrimoine.
Le décès constaté par le certificat médical doit être déclaré dans les 24 heures auprès de la mairie de la commune où il s’est produit. L’officier d’état civil dresse un acte de décès. Quelle que soit la formalité à accomplir par la suite, il est conseillé de produire une copie de l’acte et de procéder aux envois par lettre recommandée avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve datée.

Qui avertir ?
Vous devez en priorité informer les organismes payeurs et sociaux (selon la situation du défunt, son employeur ou pôle emploi, les caisses de retraite, la caisse primaire d’assurance maladie…). Vous avez la possibilité de regrouper certaines déclarations via Internet en vous rendant sur www.service-public.fr, rubrique « Je dois faire face au décès d’un proche. » Si cela n’a pas été fait du vivant du défunt, c’est aussi l’occasion de se renseigner, par exemple auprès des caisses de retraites, pour connaître les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion quand le défunt était marié.


II est possible de faire appel à ABM Notaires dès ce stade de la succession, surtout lorsqu’il existe des capitaux décès ou prorata de retraite à débloquer.
Classement des héritiers :
Les héritiers sont classés dans l’ordre suivant :

  • les descendants (enfants, petits- enfants, arrière-petits-enfants,…) et les père et mère
  • le conjoint
  • les frères et sœurs ou neveux et nièces
  • tous les ascendants (autres que les père et mère)
  • les collatéraux ordinaires (les oncles et tantes, cousins et cousines)

 

Identification des héritiers
ABM Notaires détermine les membres de la famille concernés par la succession. Pour cela, il est indispensable de lui remettre tous les documents relatifs à l’état civil du défunt (livret de famille, convention de Pacs, contrat de mariage, jugement de divorce...). Si vous disposez d’un testament que le défunt avait rédigé par-devers lui, transmettez-lui. ABM Notaires interrogera aussi le fichier central des dispositions de dernières volontés qui recense les testaments et donations entre époux déposés chez les notaires de France. Les héritiers identifiés, il rédige l’acte de notoriété qui constitue la preuve de cette qualité. Puis il procède à l’évaluation du patrimoine du défunt. Si celui-ci était marié, en fonction du régime matrimonial, il établit la masse des biens communs et des biens propres à chaque époux.

Détermination du patrimoine
À vous de communiquer à ABM Notaires tous les documents permettant d’évaluer les biens composant le capital du disparu. ABM Notaires peut aussi se renseigner sur la présence de biens immobiliers en contactant le Service de publicité foncière. Certains pratiquent également l’expertise des biens immobiliers dont la valeur devra être déclarée à l’administration fiscale. Mieux vaut fournir au plus vite la liste de tous les avoirs du défunt (immeubles, mobiliers, voitures, comptes bancaires, coffre-fort, portefeuille de titres...) accompagnés des documents correspondants (relevés bancaires, titre de propriété, police d’assurance, etc.).
C’est également le moment de recenser les dettes du défunt. Pensez aux factures mais aussi aux frais de maladie non encore réglés, aux crédits en cours, aux impôts, aux frais funéraires (dans la limite de 1 500 €), etc. Ces charges sont déductibles de l’actif brut. La différence constitue le montant imposable sur lequel seront calculés les droits de succession. Dans certains cas comme la présence d’héritiers mineurs ou incapables, ou de doute sur la composition du patrimoine et l’existence de dettes, ABM Notaires rédige un état du patrimoine ou un inventaire détaillé, au vu duquel les héritiers disposent de quatre mois pour accepter ou renoncer à la succession.

Accepter ou refuser une succession
Accepter une succession peut présenter un risque dans la mesure où les dettes sont transmises aux héritiers. L’écueil se situe dans les dettes cachées comme un engagement de caution solidaire pris par le défunt de son vivant. Trois options s’offrent à l’héritier. Il peut accepter purement et simplement l’héritage. Il est alors tenu au paiement des dettes du défunt à proportion de sa part d’héritage, sur les biens recueillis et sur son patrimoine personnel. Ce choix peut être formulé par écrit mais aussi se déduire de la réalisation de certains actes (donner un congé au locataire du défunt...). Il peut aussi accepter la succession à concurrence de l’actif net après inventaire, Il est alors redevable du paiement des dettes seulement sur les biens reçus, les siens sont à l’abri des créanciers du défunt. Le choix doit être déclaré au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, Il en va de même en cas de renonciation. La déclaration a lieu sur un formulaire cerfa n° 14037, déposé au greffe du tribunal de grande instance. Dans ce cas, il ne reçoit et n’est redevable de rien.

La déclaration de succession
En principe, toute succession fait l’objet d’une déclaration auprès des services fiscaux. Un seul héritier peut remplir la déclaration au nom de tous mais il est préférable de demander à ABM Notaires de la rédiger. À l’exception du conjoint ou du partenaire de Pacs survivant qui sont exonérés des droits de succession, les héritiers sont solidairement responsables du paiement de cet impôt. Si l’un ne paye pas, l’administration fiscale peut se retourner contre les autres, quand bien même ceux-ci se seraient acquittés de leur part. Vous avez six mois pour payer les droits. Passé ce délai, l’administration applique un intérêt de retard éventuellement assorti d’une majoration de l’impôt. Dans certains cas, vous pouvez solliciter des facilités de paiement.

L’attestation immobilière
ABM Notaires procède aux formalités hypothécaires pour les immeubles et rédige entre autres, une attestation immobilière qui constate la transmission des biens du défunt aux héritiers. Si de son vivant, le défunt avait organisé la répartition de son patrimoine, par donation-partage ou testament, ces dispositions s’imposent aux bénéficiaires, sous réserve d’être conformes à la loi. À défaut, ABM Notaires suivra la dévolution successorale prévue par le législateur. Une fraction importante des biens du défunt est réservée à sa famille et à son conjoint si celui-ci était marié. Les droits de chacun évalués, les héritiers peuvent décider de rester dans l’indivision (ils demeurent ainsi propriétaires ensemble du patrimoine successoral sous la forme de quote-part correspondant à leur fraction d’héritage) ou choisir de procéder d’ores et déjà au partage.

Le partage
Le partage de tout ou partie des biens composant la succession peut avoir été prévu par e défunt lui-même ou être opéré par ses héritiers. Le partage se fait généralement à l’amiable. Si un héritier le refuse, les autres peuvent le mettre en demeure d’y assister par acte d’huissier. Les héritiers, à l’aide du notaire, composent des lots correspondants aux parts de chacun. Ils répartissent ces derniers entre eux d’un commun accord ou par tirage au sort. Le notaire chargé de la succession établit le partage par écrit et s’occupe de régler le droit de partage à l’administration fiscale. En cas de mésentente, vous devrez saisir le tribunal de grande instance qui ordonnera la liquidation et le partage de la succession et nommera un notaire pour ce faire.