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Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie et non plus au tribunal d’instance. Bien sûr, la possibilité de signer sa convention chez son notaire est maintenue.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil). Ce contrat permet de mettre en place une vie à deux, sans se marier, tout en profitant d’un cadre juridique stable.

Rédaction de la convention
Avant de s’engager, les partenaires établissent une convention organisant leur vie commune et la signent. Elle peut être faite sous seing privé. Dans ce cas, la convention, manuscrite ou dactylographiée, est rédigée de façon libre ou en utilisant le formulaire Cerfa n° 15726*02.


Depuis 2007, il est possible de recourir au notaire afin qu’il établisse lui- même la convention par un acte notarié.
Les partenaires sont ainsi davantage protégés. Comptez environ 400 € (incluant la rémunération du notaire, les frais d’enregistrement et de publicité). Compte tenu des conséquences importantes du Pacs sur la propriété des biens, la solidarité des dettes et les obligations réciproques, le recours à un professionnel du droit peut se révéler fort utile. À l’occasion du rendez-vous, le notaire délivre ses conseils, répond aux questions, présente le fonctionnement du Pacs, ses effets et dissipe tous les malentendus, notamment en termes de transmission de biens en cas de décès (voir encadré page suivante).

Indivision ou séparation de biens
Les partenaires décident librement du contenu de leur convention. Ils peuvent s’en tenir au strict minimum, leur identité avec l’indication de leur volonté de souscrire un Pacs. Mais il est aussi possible d’y insérer quelques clauses afin de modifier ou compléter les règles de base. Les partenaires peuvent, par exemple, préciser les modalités de l’aide mutuelle et matérielle, et notamment leur contribution aux charges du ménage. Il est aussi préférable d’intégrer à la convention un inventaire de leurs biens (sauf si ceux que possèdent les partenaires ont peu de valeur). En cas de séparation ou de décès, il n’y aura ainsi aucune contestation possible sur la propriété des biens.
Si les partenaires n’indiquent rien, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique. Chacun est alors propriétaire des biens qu’il acquiert. Ils peuvent toutefois choisir, dans la convention initiale (ou dans une convention modificative), de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement du Pacs. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Mais ce choix est le plus souvent à déconseiller.

Déclaration de Pacs
Si la convention de Pacs est élaborée par les futurs partenaires seuls, ces derniers en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune. Car, depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie et non plus au tribunal d’instance. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du i8 novembre 2016 a transféré à l’officier d’état civil les compétences dévolues jusqu’ici au greffier pour les Pacs conclus par acte sous seing privé. Ainsi, l’officier de l’état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.
À noter qu’il est possible de conclure un Pacs à l’étranger si l’un des partenaires est Français. Dans ce cas, l’enregistrement de la déclaration conjointe et les formalités sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français.
Lorsque la convention de Pacs est passée par acte notarié, c’est le notaire qui recueille la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement de la convention et fait procéder aux formalités de publicité.
Depuis le 1er janvier 2007, la déclaration du pacte civil de solidarité fait l’objet d’une mention obligatoire en marge de l’acte de naissance, avec indication de l’identité de l’autre partenaire. Une fois cette mention apposée, le Pacs devient opposable aux tiers. Pour les personnes de nationalité étrangère, cette mention est portée sur un registre tenu au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

Maîtriser les effets du Pacs
Les partenaires sont tenus l’un envers l’autre à plusieurs obligations (art. 515-4 du Code civil). Ils s’engagent tout d’abord à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle réciproque. Si rien n’a été précisé dans la convention, cette aide est proportionnelle à leurs facultés respectives. De plus, ils sont tenus à un devoir d’assistance. Attention, certaines dépenses effectuées par l’un des partenaires peuvent obliger l’autre solidairement. En conséquence, en cas de non-paiement de ces dettes, un créancier pourra réclamer à l’autre l’intégralité de la somme due en faisant, si nécessaire, saisir les biens que celui-ci possède personnellement. Sont concernées par cette règle de solidarité, les dépenses qui portent sur les besoins de la vie courante : loyer, factures liées au logement... Cette règle s’applique quel que soit le régime des partenaires de Pacs, indivision ou séparation des biens.

Les partenaires n’héritent pas l’un de l’autre
Le partenaire de Pacs n’a pas le statut d’héritier. Au décès du premier, le survivant n’hérite donc de rien. Les biens du défunt vont ses enfants et, s’il n’en a pas, à son père, sa mère et ses frères et sœurs. Pour qu’il en soit différemment, il est obligatoire de rédiger un testament ou de se marier. En revanche, quand un legs est prévu par testament en sa faveur, le partenaire de Pacs le reçoit en franchise d’impôt, puisqu’il est alors exonéré de droits de succession. Et ce, quelle que soit la valeur des biens transmis.