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Adopté le 12 juin dernier par l’Assemblée nationale, le projet de loi « Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (Elan) bouleverse la donne dans le secteur de l’immobilier.


Instauration du bail mobilité


Les députés ont voté la création d’une nouvelle catégorie de bail, réservé aux locations meublées, d’une durée d’un à dix mois. L’objectif : répondre aux besoins en logements des étudiants, stagiaires et professionnels en contrat court. Avec ce bail, le propriétaire pourra exiger une caution mais pas de dépôt de garantie. De même, afin d’éviter la précarisation de la situation du locataire, ce bail ne sera pas renouvelable.

L’indivision est fréquente après une succession. Lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux.

Que signifie « indivision » ?
L’indivision est une situation où un bien est détenu non par un, mais par deux ou plusieurs propriétaires indivisaires. Chacun est propriétaire dans des proportions qui peuvent être identiques ou différentes. L’indivision peut être choisie, pour acheter un bien immobilier à deux, par exemple. Mais elle est souvent subie. Ainsi, en cas de divorce, les ex-époux se retrouvent en indivision sur leurs biens communs jusqu’à la liquidation de la communauté. Lors d’une succession, les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu.

Pourquoi certains héritiers restent-ils en indivision après une succession ?

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie et non plus au tribunal d’instance. Bien sûr, la possibilité de signer sa convention chez son notaire est maintenue.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil). Ce contrat permet de mettre en place une vie à deux, sans se marier, tout en profitant d’un cadre juridique stable.

Rédaction de la convention
Avant de s’engager, les partenaires établissent une convention organisant leur vie commune et la signent. Elle peut être faite sous seing privé. Dans ce cas, la convention, manuscrite ou dactylographiée, est rédigée de façon libre ou en utilisant le formulaire Cerfa n° 15726*02.

Faites-vous partie des 3,5 millions de Français qui détiennent une parcelle de forêt ou de bois? La propriété privée représente 75% des territoires boisés en France. Le notaire peut vous aider à valoriser ce patrimoine.

Comment devient-on propriétaire de bois et forêts ?

Pour ce placement de très long terme, rentable sur plusieurs générations, le marché est assez restreint mais relativement actif depuis ces dernières années ; l’on devient souvent propriétaire par héritage. Outre l’achat en direct, il est possible d’investir en acquérant des parts de groupement forestier. Un nouveau produit, le groupement forestier d’investissement, devrait voir le jour en 2018, sur le modèle de la pierre-papier.

Quelle est la rentabilité des bois et forêts ?

À compter de janvier 2019, l’impôt sera prélevé directement sur le salaire. Reste à savoir comment seront prises en compte les dépenses effectuées en 2018. À chaque situation, sa solution...

Avec un an de retard sur le calendrier initialement prévu, le prélèvement à la source devrait voir le jour en janvier 2019. Pour éviter que les contribuables ne paient en 2019 à la fois l’impôt sur leurs revenus de 2018 et le prélèvement à la source sur leurs revenus de 2019, le gouvernement a mis en place le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).

Les revenus non exceptionnels de 2018 exonérés d’impôt en 2019

Souvent méconnu, l’achat en nue-propriété, proposé par de nombreux promoteurs, offre divers avantages. A condition de maîtriser toutes les spécificités de son investissement.

L’achat en nue-propriété se développe depuis quelques années. Il concerne surtout des biens immobiliers neufs, vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou des biens anciens vendus rénovés. Il consiste à n’acheter que la nue-propriété d’un bien, l’usufruit étant acquis pendant une période fixée par le contrat, en général entre 15 et 20 ans, par un autre investisseur, le plus souvent un bailleur social ou une compagnie d’assurance.

 

Comment ça marche ?

Si vous décidez de vendre un terrain bâti ou à bâtir situé dans une zone tendue, entre le ler janvier 2018 et le 31 décembre 2020, vous pouvez bénéficier d’un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières, dans certaines conditions.
Cet abattement exceptionnel, de 70 à 85 % sur les plus-values réalisées, concerne les terrains bâtis ou à bâtir. Il se cumule avec le barème dégressif de l’impôt sur les plus-values immobilières, déjà en vigueur, qui permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans.

À quelle date signer la vente?

Cette mesure s’applique aux promesses de vente signées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, à condition que la vente soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse de vente.

Le montant de l’abattement

Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Le respect est de rigueur.

Qu’est-ce qu’une partie commune dans une copropriété ?
On appelle parties com¬munes les parties des bâtiments et des ter¬rains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
En font partie la toi¬ture, les murs porteurs, les cours, jardins, voies d’accès ou encore les éléments d’équipement commun (ascenseurs, boîtes aux lettres). Chaque copropriétaire a un droit de jouissance sur les parties communes. Mais il ne doit pas en abuser, par exemple en entreposant des objets, sous peine d’être rappelé à l’ordre par le syndic.
Le règlement de copropriété peut donner à un proprié¬taire un droit de jouissance exclusif, temporaire ou per¬manent, sur une partie commune : par exemple une par¬tie du jardin ou une courette. Il s’agit d’un droit d’usage et non un droit de propriété.

Qui entretient les parties communes ?
La part de charges communes de chaque copropriétaire dédiée à l’entretien des parties communes dépend de la valeur de ses parties privatives (tantièmes).

À compter du décès, il faut généralement environ six mois pour régler une succession : un délai qui correspond à celui fixé par l’administration fiscale pour verser les droits.

En quoi consiste la mission du notaire dans une succession ?

Le notaire va déterminer qui va recueillir la succession. Il va établir un bilan patrimonial pour connaître l’actif et le passif de la succession, ce qui va permettre de déterminer le montant de l’impôt à régler. Enfin, il va intervenir pour répartir le patrimoine entre les ayants droits.

Quand faut-il consulter un notaire après un décès ?
L’intervention du notaire est obligatoire dans la plupart des cas: dès lors, notamment, que le patrimoine du défunt dépasse 5 000 euros ou comporte un ou plusieurs biens immobiliers. L’idéal est prendre contact avec un office notarial dans les jours qui suivent le décès, pour s’assurer que la déclaration de succession pourra être adressée aux services fiscaux dans le temps imparti. Le choix du notaire est libre. Si les héritiers ne sont pas d’accord, il peut y avoir plusieurs notaires.