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Faites-vous partie des 3,5 millions de Français qui détiennent une parcelle de forêt ou de bois? La propriété privée représente 75% des territoires boisés en France. Le notaire peut vous aider à valoriser ce patrimoine.

Comment devient-on propriétaire de bois et forêts ?

Pour ce placement de très long terme, rentable sur plusieurs générations, le marché est assez restreint mais relativement actif depuis ces dernières années ; l’on devient souvent propriétaire par héritage. Outre l’achat en direct, il est possible d’investir en acquérant des parts de groupement forestier. Un nouveau produit, le groupement forestier d’investissement, devrait voir le jour en 2018, sur le modèle de la pierre-papier.

Quelle est la rentabilité des bois et forêts ?

À compter de janvier 2019, l’impôt sera prélevé directement sur le salaire. Reste à savoir comment seront prises en compte les dépenses effectuées en 2018. À chaque situation, sa solution...

Avec un an de retard sur le calendrier initialement prévu, le prélèvement à la source devrait voir le jour en janvier 2019. Pour éviter que les contribuables ne paient en 2019 à la fois l’impôt sur leurs revenus de 2018 et le prélèvement à la source sur leurs revenus de 2019, le gouvernement a mis en place le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).

Les revenus non exceptionnels de 2018 exonérés d’impôt en 2019

Souvent méconnu, l’achat en nue-propriété, proposé par de nombreux promoteurs, offre divers avantages. A condition de maîtriser toutes les spécificités de son investissement.

L’achat en nue-propriété se développe depuis quelques années. Il concerne surtout des biens immobiliers neufs, vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou des biens anciens vendus rénovés. Il consiste à n’acheter que la nue-propriété d’un bien, l’usufruit étant acquis pendant une période fixée par le contrat, en général entre 15 et 20 ans, par un autre investisseur, le plus souvent un bailleur social ou une compagnie d’assurance.

 

Comment ça marche ?

Si vous décidez de vendre un terrain bâti ou à bâtir situé dans une zone tendue, entre le ler janvier 2018 et le 31 décembre 2020, vous pouvez bénéficier d’un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières, dans certaines conditions.
Cet abattement exceptionnel, de 70 à 85 % sur les plus-values réalisées, concerne les terrains bâtis ou à bâtir. Il se cumule avec le barème dégressif de l’impôt sur les plus-values immobilières, déjà en vigueur, qui permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans.

À quelle date signer la vente?

Cette mesure s’applique aux promesses de vente signées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, à condition que la vente soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse de vente.

Le montant de l’abattement

Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Le respect est de rigueur.

Qu’est-ce qu’une partie commune dans une copropriété ?
On appelle parties com¬munes les parties des bâtiments et des ter¬rains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
En font partie la toi¬ture, les murs porteurs, les cours, jardins, voies d’accès ou encore les éléments d’équipement commun (ascenseurs, boîtes aux lettres). Chaque copropriétaire a un droit de jouissance sur les parties communes. Mais il ne doit pas en abuser, par exemple en entreposant des objets, sous peine d’être rappelé à l’ordre par le syndic.
Le règlement de copropriété peut donner à un proprié¬taire un droit de jouissance exclusif, temporaire ou per¬manent, sur une partie commune : par exemple une par¬tie du jardin ou une courette. Il s’agit d’un droit d’usage et non un droit de propriété.

Qui entretient les parties communes ?
La part de charges communes de chaque copropriétaire dédiée à l’entretien des parties communes dépend de la valeur de ses parties privatives (tantièmes).

À compter du décès, il faut généralement environ six mois pour régler une succession : un délai qui correspond à celui fixé par l’administration fiscale pour verser les droits.

En quoi consiste la mission du notaire dans une succession ?

Le notaire va déterminer qui va recueillir la succession. Il va établir un bilan patrimonial pour connaître l’actif et le passif de la succession, ce qui va permettre de déterminer le montant de l’impôt à régler. Enfin, il va intervenir pour répartir le patrimoine entre les ayants droits.

Quand faut-il consulter un notaire après un décès ?
L’intervention du notaire est obligatoire dans la plupart des cas: dès lors, notamment, que le patrimoine du défunt dépasse 5 000 euros ou comporte un ou plusieurs biens immobiliers. L’idéal est prendre contact avec un office notarial dans les jours qui suivent le décès, pour s’assurer que la déclaration de succession pourra être adressée aux services fiscaux dans le temps imparti. Le choix du notaire est libre. Si les héritiers ne sont pas d’accord, il peut y avoir plusieurs notaires.

En principe, les nom et prénom(s) de notre acte de naissance nous sont donnés pour la vie ! Dans certains cas, on peut toutefois modifier son état civil.

Puis-je changer de prénom ? Comment ?

Avant tout, si votre 2e ou 3e prénom vous plaît davantage que le premier, sachez que vous êtes libre de l’utiliser comme prénom usuel, sans démarche particulière.

Pour changer véritablement, il faudra prouver un « intérêt légitime ». Les motifs admis sont par exemple le souhait de franciser son prénom, de mettre fin à une association prénom/nom jugée ridicule…
Une personne transsexuelle peut demander à porter un prénom du sexe sous lequel elle se présente publiquement. Si toute votre famille, vos amis, collègues… vous connaissent de longue date sous un autre prénom, il faudra le prouver, attestations à l’appui : cela peut s’avérer difficile.
Depuis peu, il faut s’adresser à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Un dossier complet doit être remis en mains propres à l’officier d’état civil. Si, après examen, celui-ci considère que le changement est légitime, il délivre une décision qui sera inscrite sur les registres de l’état civil. En cas de doute, il saisit le procureur de la République qui réexaminera la demande.

Dans le cadre familial, abattements et barème spécifiques permettent à la générosité de s’exprimer… dans une certaine mesure, et à condition d’anticiper !

J’envisage de faire une donation à mon fils : y aura-t-il des droits à payer ?
Les donations sont soumises à imposition. Comme pour les successions, les droits dus à l’Etat sont calculés en fonction de la valeur transmise et selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, appelé donataire.
Pour les transmissions entre parents proches, des abattements accordés en fonction du lien de parenté allègent la note fiscale. Pour une donation entre parent et enfant, 100 000 € peuvent être transmis sans avoir de droits à verser. Pour un pe¬tit-enfant, l’abattement est de 31 865 €, pour un conjoint ou un partenaire pacsé, de 80 724 €. De même, on peut donner en franchise de droits 15 932 € à un frère ou une sœur, 7 967 € à un neveu…
Après déduction de l’abattement, le barème par tranche qui s’applique dépend également du lien familial entre donateur et bénéficiaire. Pour une donation de 120 000 € à un enfant, les droits calculés sur 20 000 € s’élèvent, avec le barème actuel, à 2 194 €. A comparer aux 71 043 € que génèrerait la même donation à une personne non parente – y compris le concubin -, taxée à 60 % après un abattement de 1 594 €. Votre notaire vous donnera toutes les explications sur ce calcul. Le tarif applicable est disponible sur le site www. notaires.fr.

La donation avec réserve d’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage.


Qu’est-ce que l’usufruit ?
La propriété d’un bien (appartement, local professionnel, bateau, portefeuille de valeurs…) peut être scindée en deux parties. On parle alors de démembrement du droit de propriété : d’un côté, la nue-propriété, de l’autre, l’usufruit. L’usufruitier a l’usage du bien et en per¬çoit les « fruits » (loyers, dividendes…).
Ainsi l’usufruitier d’un ap¬partement peut y résider, ou le louer et en toucher les loyers, mais ne peut pas le vendre : la vente nécessi¬tera un accord entre nu-propriétaire et usufruitier. L’usu¬fruit est par nature temporaire : il peut s’éteindre, notam¬ment, au décès de l’usufruitier ou à l’arrivée du terme fixé par convention. À la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire entre en possession de la pleine-propriété du bien.